Conditions générales d'utilisation

L'accès et l'utilisation du site dansmonagence.com accessible à l'adresse www.dansmonagence.com (ci-après « le Site ») et des services qui y sont proposés (ci-après « les Services ») sont soumis au respect des présentes conditions générales.

1. Acceptation

L'accès au Site et/ou l'utilisation ou la souscription à l'un de ses Services emporte l'acceptation avec prise d'effet immédiate des présentes conditions générales, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions contractuelles complémentaires.

2. Contenus du Site

Le Site a pour objet de présenter les Services et avantages proposés par Dans mon agence et ses partenaires éventuels.

Dans mon agence s'efforce de vérifier et valider les informations et données qu'elle propose à la consultation sur le Site. Toutefois Dans mon agence ne prend aucune obligation quelconque liée à l'exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées des dites informations et données.

Notamment, les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services, lesdites offres étant soumises à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires.

Dans mon agence se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu'elle édite ou des Services qu'elle propose, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions antérieurement conclues.

Dans mon agence se réserve le droit de les mettre à jour, de les modifier ou de les supprimer à tout moment et sans préavis.

Le carroussel de la page d’accueil présente des exemples donnés à titre purement indicatif, ils ne doivent pas être considérés comme des témoignages.

3. Accès et sécurité

La souscription, l'accès ou l'utilisation de certains Services du Site, et notamment des espaces membres, peut nécessiter l'ouverture d'un compte d'utilisateur impliquant la fourniture d'un identifiant et le choix d'un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur en est seul responsable. Il s'engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

L'utilisateur s'engage à avertir sans délai Dans mon agence en cas de perte ou de vol de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d'ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l'utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

L’utilisateur peut à tout moment demander l’annulation de son compte en adressant un email à :

dansmonagence75@gmail.com

Le présent article s'entend sous réserve des dispositions des éventuelles conditions contractuelles complémentaires, et notamment des règles applicables aux utilisateurs mineurs.

4. Engagement de l’utilisateur

Attention : toutes les données et informations présentes ou accessibles par le site dansmonagence.com ne peuvent en aucun cas être reprises et utilisées à d'autres fins que la consultation privée par l'utilisateur directement connecté sur le Site. Dans mon agence est et sera particulièrement vigilante, et engagera toutes actions appropriées contre toute reprise quelconque effectuée en violation des droits de propriété intellectuelle et/ou de la loi et /ou des conditions générales du site.

Si vous souhaitez utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou des services du Site, contactez-nous :
Partenariats avec Dans mon agence
Anne Ginoux Defermon, Responsable de la communication et relation presse:
Téléphone : Dans mon agence ; 01 45 72 12 69.
Email : dansmonagence75@gmail.com

L’utilisateur s’engage à :

5. Protection des données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Dans mon agence informe l'utilisateur qu'il respecte la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site.

Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement ; traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site, sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée personnelle.

5.1. Traitement de données relatives aux Services

La souscription, l'accès et/ou l'utilisation de certains Services impliquent la réalisation d'un traitement de données à caractère personnel, ce que vous acceptez.

Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les utilisateurs désireux d'accéder ou d'utiliser un Service nécessitant un tel traitement, ou de la transmission par l'un des partenaires à l'autre partenaire des données ainsi collectées.

Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le Site et des actions commerciales de Dans mon agence et /ou de ses partenaires.

Elles pourront, à ces fins, être communiquées aux sociétés desdits groupes ou à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires ainsi que pour l'exécution d'opérations de prospection commerciale.

Vous acceptez que celles-ci soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant.

Vous bénéficiez du droit d'obtenir communication de vos données à cette adresse email dansmonagence75@gmail.com d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de s'opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.

5.2. Traitements de données techniques

Dans mon agence et/ou leurs partenaires procèdent en outre à l'enregistrement automatique de certaines données techniques.

Les données techniques susceptibles d'être enregistrées au titre de l'accès ou de l'utilisation du Site sont l'adresse Internet Protocol (IP) de l'utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d'erreurs, etc.) de l'utilisateur.

Ces dernières informations peuvent être stockées dans de courts fichiers textuels (cookies) sur l'ordinateur de l'utilisateur.

L'utilisateur peut à tout moment supprimer l'enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l'historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer, et Outils > Historique > Effacer les données de navigation, sur Google Chrome).

Ces données techniques ne sont utilisées qu'à des fins d'établissement de statistiques d'utilisation, de prévention des erreurs, de prévention des atteintes et de la contrefaçon du site ou d'amélioration des conditions d'accès ou d'utilisation du Site.

Dans mon agence et/ou ses partenaires traitent ces données techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant à aucune information permettant d'identifier l'utilisateur et, ne les transmettent pas à des tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, Dans mon agence et/ou ses partenaires peuvent être toutefois amenés à utiliser ces informations en coopération avec le fournisseur d'accès à Internet de l'utilisateur pour identifier l'utilisateur aux fins de faire exécuter tout ou partie des présentes conditions générales ou conditions contractuelles complémentaires ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

6. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des contenus émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers.

Dans mon agence n'est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ces contenus ni de ces sites Internet et ne peuvent pas non plus être considérés comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet ou ces contenus.

Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables, notamment aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leur site, et plus particulièrement en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, protection des données personnelles, etc.

Dans mon agence décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l'utilisation de ces sites.

La création de liens hypertextes vers le présent site ne peut se faire sans l'autorisation expresse et préalable de Dans mon agence.

7. Responsabilités

Dans mon agence fait ses meilleurs efforts pour s'assurer du bon fonctionnement du Site et des Services y figurant, selon les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

7.1. Responsabilité des partenaires

Les Services présentés par les partenaires, le sont sous la seule responsabilité de ceux-ci.

En conséquence de quoi Dans mon agence est dégagé de toute responsabilité du fait des contenus édités et/ou des services proposés par les partenaires par l'intermédiaire du présent Site.

7.2. Limitations de responsabilité

Compte tenu notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, Dans mon agence ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d'absence d'erreurs du Site.

Dans mon agence se réserve à cet égard le droit de suspendre l'accès au Site en tout ou partie pour procéder sans préavis à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.

Dans mon agence ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l'utilisateur.

Dans mon agence ne pourra, en tout état de cause, pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Site.

8. Les services

8.1 Services d'agences immobilières

Dans mon agence propose aux utilisateurs des services d'agence immobilière dans le cadre de la vente de leur bien immobilier.

Dans ce cadre, Dans mon agence agit en tant qu'agent immobilier au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et répond à la législation en vigueur. :

Dans mon agence est titulaire d'une carte de transaction n° 14692 T délivrée par la préfecture de Paris.

Dans mon agence a souscrit une garantie financière auprès de la CGAIM et d'une assurance responsabilité professionnelle auprès de CGAIM.

8.2 Service de parrainage

Obligations du Parrain et du Filleul

Le Parrain et le Filleul doivent être âgés de 18 ans au minimum pour utiliser le service de parrainage Dans mon agence. Le parrain devra nécessairement être étudiant, par exception, le parrain pourra ne pas être un étudiant, s’il a moins de 30 ans et qu’il apporte la preuve qu’il est régulièrement inscrit au RSA. Tout parrain inscrit auprès des services Dans mon agence est soumis aux obligations ci-après énoncées, sans toutefois que cette liste soit limitative. Le Parrain reconnaît que le service qu'il rend à Dans mon agence est de nature occasionnelle et accessoire et ne saurait constituer une activité professionnelle principale. Le parrain exerce son activité en tant que travailleur indépendant, qualité exclusive de tout contrat de travail de fait pouvant exister entre lui et Dans mon agence.

Le parrain reconnaît qu'il lui est strictement prohibé :

Localisation du service

Le service Parrainage fonctionne sous réserve que l’adresse du Filleul inscrite par le parrain et l’adresse du bien à vendre du Filleul soient dans une zone géographique desservie commercialement par la société Dans mon agence.

Rémunération du Parrain et du Filleul

Le Parrain est rémunéré par une prime de parrainage payée par Dans mon agence. Le montant de la prime est librement et unilatéralement fixé par Dans mon agence. Les modalités de calcul de la prime sont définies dans l'onglet « Pacte » sur l’application « Calcul de la commission » publié sur le site www.dansmonagence.com, le module de calcul a un but informatif et ne saurait avoir valeur contractuelle, seul le contrat de parrainage signé entre Dans mon agence et l’étudiant faisant foi. La prime ne saurait faire l'objet d'aucune forme de négociation entre le Parrain et Dans mon agence. Si la commission de l’agence venait à être diminuée en raison de négociation avec l’acquéreur, la prime de parrainage revenant à l’étudiant sera également baissée à due concurrence. La prime de parrainage sera réglée par chèque au Parrain au plus tard 7 jours après la transaction réussie entre le Filleul et Dans mon agence. La transaction effective est matérialisée par la signature d'un acte de vente et le versement par le Filleul de la rémunération Dans mon agence. Si toutefois plusieurs Parrains parrainent un même Filleul, seul le premier se verra rémunérer par Dans mon agence. Le Parrain ne sera pas rémunéré au-delà de la première vente du Filleul. Dans le cas ou le parrainage n'aboutit à pas à la transaction immobilière objet du parrainage, Dans mon agence s'autorise le droit de désinscrire le Parrain comme le Filleul sans aucune gratification financière.

9. Loi applicable

Le Site et les présentes conditions générales sont soumis à la loi française.